TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MEAUX
Avenue Salvador Allende - 77109 MEAUX CEDEX
Service de la nationalité - porte 24
ouvert de 9h00 à 12h00 et de 13h00 à 16h30 du lundi au vendredi
Tél : 01.60.09.76.86
Pièces à fournir en ORIGINAL dans le cadre d'une déclaration en vue de réclamer la qualité de français en application de l'article 21-11 alinéas 1 et 2 du code civil - enfants nés en France de parents étrangers nés à l'étranger, et ce, dès l'âge de 13 ans.
- COPIE INTEGRALE (de moins de trois mois) de l'acte de naissance de l'intéressé(e),
- Titre de séjour des parents,
- Un justificatif de domicile récent (quittance de loyer, facture EDF, Télécom...)
- Un justificatif d'identité avec photo au nom de l'intérressé(e) (carte scolaire, titre de transport, carte d'identité ou passeport de son pays d'origine),
- 6 derniers certificats de scolarité.
Pour tout autre renseignement, contactez le secrétariat de la Mairie au 01.64.07.41.27.
