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Inscription sur les listes électorales

Les demandes d'inscription sur les listes électorales sont recevables toute l'année jusqu'au 6ème vendredi précédant un scrutin.

  • Peut-être électeur toute personne de nationalité française ayant atteint 18 ans, et jouissant de ses droits civiques.
  • Peuvent être également électeurs, les ressortissants de l'Union Européenne qui peuvent se faire inscrire sur la liste complémentaire pour les élections européennes et municipales (mêmes justificatifs demandés).

L'inscription sur la liste électorale peut être effectuée personnellement ou par un tiers muni d'une procuration.

Inscriptions d'office

  • A 18 ans, si les formalités de recensement ont été accomplies (entre 16 et 17 ans), l’inscription sera automatique.

Pièces à fournir

Pour toute demande d'inscription/modification sur la liste électorale, il convient de compléter son dossier des pièces justificatives suivantes :

  • Formulaire Cerfa de demande d'inscription dûment renseigné
  • Pièce d'identité en cours de validité : copie de la carte nationale d'identité recto-verso ou de la double page sur laquelle figure la photo sur le passeport et dont la validité a expiré depuis moins de 5 ans à la date du dépôt de la demande d'inscription
  • Justificatif d'attache qui selon la situation, peut-être : Justificatif de domicile nominatif de moins de 3 mois dans la commune, justificatif de la résidence depuis plus de 6 mois dans la commune ou justificatif d'inscription au rôle des impôts locaux depuis deux ans.

Attention : une facture de téléphonie mobile et l'avis d'imposition sur les revenus ne sont pas des justificatifs recevables.

Pour les majeurs sous "tutelle"

En application de l’article 11 de la loi 2019-222 du 23 mars 2019 de réforme pour la justice, l’article L5 du code électoral a été abrogé. Les majeurs sous tutelle qui étaient privés de leur droit de vote par une décision de justice se voient de nouveau en possibilité de voter.
Ils pourront participer au prochain scrutin, sous réserve d’inscription sur les listes électorales.

La procédure d'inscription se fait selon les modalités d'inscription décrites ci-dessus.

Pour les ressortissants européens :

Attention : l'inscription sur une des listes complémentaires n'entraîne pas automatiquement l'inscription sur l'autre. Dans ce cas, il faut veiller à renseigner le ou les formulaires correspondants.

Pour les personnes hébergées chez un tiers :

  • Justificatif avec vos noms et prénoms à l'adresse de l'hébergeant (relevé de sécurité social, quittance de toute sorte, bulletin de salaire, relevé bancaire...)
  • Lettre datant de moins de 3 mois, signée par la personne vous hébergeant et qui certifie que vous habitez chez elle
  • Copie de la pièce d’identité de l’hébergeant
  • Justificatif de domicile de l'hébergeant de moins de 3 mois

Pour les jeunes de moins de 26 ans hébergés chez leurs parents : il est exigé, outre la preuve de l'identité, un document de moins de trois mois attestant du domicile réel des parents dans la commune et un document attestant de leur lien de filiation (livret de famille, acte de naissance avec indication de la filiation, etc.)

Pour un gérant ou un associé majoritaire ou unique depuis au moins deux ans d’une société inscrite au rôle de la commune pour la deuxième fois sans interruption :

  • Il convient de présenter selon les cas : 
    Pour attester de la qualité de gérant.e (dirigeant.e) : la décision de nomination (ou un extrait) ou une copie de la décision de nomination retranscrite sur le registre des décisions d’assemblée générale de la société ou même les statuts de la société. 
    Pour attester de la qualité d’associé.e majoritaire ou unique d’une SARL, d’une SNC, d’une société en commandite simple, d’une société civile : une copie des statuts constitutifs de la société ou des statuts mis à jour ou encore une copie de l’acte de cession de parts.
    Pour attester de la qualité d’associé.e majoritaire ou unique d’une SA, SCA, SAS : une attestation délivrée par la société dont il.elle détient des parts ou actions ou qu’il.elle dirige.
  • Une attestation sur l’honneur de la continuité de la qualité (c’est-à-dire que la qualité de gérant.e ou d’associé.e majoritaire ou unique est détenue pour la deuxième fois sans interruption l’année de la demande d’inscription)
  • Un document attestant de l’inscription de la société au rôle de la commune depuis au moins deux ans. 

Pour une personne sans domicile fixe :
Il est exigé la production d'une attestation de l'organisme d'accueil établissant un lien avec la personne depuis au moins 6 mois ou la délivrance d'une carte nationale d'identité à l'adresse de l'organisme d'accueil depuis au moins 6 mois.

Effectuer ma démarche

Sur internet
Vous pouvez effectuer également votre démarche par internet sur le site mon.service-public.fr.
Inscription en ligne sur les listes électorales

Par courrier
Mairie
Place du Maréchal Augereau
77610 La Houssaye en Brie

Directement sur place à la mairie