Qu’est-ce que le PACS
Le PACS, Pacte Civil de Solidarité, désigne le contrat conclu par deux personnes majeures, de sexe différent ou non, afin d’organiser une vie commune.
Toutes les communes sont concernées. L’enregistrement, la modification ou la dissolution d’in PACS doit se dérouler devant l’Officier d'Etat Civil de la mairie de résidence des futurs partenaires ou devant un notaire.
Qui peut se pacser
Les futurs partenaires :
- Doivent être majeur(e)s,
- Ne doivent pas être marié(e)s ou pacsé(e)s,
- De doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs,
- Doivent être juridiquement capables.
Quels sont le document nécessaire à la constitution d’un dossier de PACS ?
- Une convention de PACS rédigé en français,
- La déclaration conjointe de conclusion d’un PACS,
- Un extrait d’acte de naissance avec indication de la filiation de moins de trois mois de chacun des futurs partenaires,
- Une pièce d’identité de chacun des futurs partenaires,
- Une attestation sur l’honneur de l’absence de lien de parenté entre les deux futurs partenaires,
- Un acte de naissance mentionnant la dissolution du PACS ou le livret de famille mentionnant le divorce pour les personnes ayant déjà été pacsées ou mariées,
- Une attestation sur l’honneur qui renseigne l’adresse commune des futurs partenaires,
Dépôt de la demande
Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble à la mairie.
