COMMUNIQUÉ DE LA direction générale des Finances publiques (DGFiP)
OCTROI DE PLANS DE RÈGLEMENT AUX ENTREPRISES RENCONTRANT DES DIFFICULTÉS EN RAISON DE L’ÉPIDÉMIE DE COVID-19
En raison de l’impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique, la DGFiP a mis en place un dispositif permettant aux entreprises de solliciter un plan de règlement spécifique pour le paiement de leurs impôts.
Mesure de soutien aux TPE PME : étalement possible jusqu’à 3 ans pour le paiement des impôts dus pendant la crise sanitaire : comment en bénéficier et quels sont les impôts concernés.
Lire l’article ci-après :
Comment en faire la demande ?
Si vous répondez aux conditions pour demander ce plan de règlement « spécifique covid-19 », faites votre demande à l’aide du formulaire de demande de plan de règlement « spécifique covid‑19 » depuis la messagerie sécurisée de votre espace professionnel ou à défaut par courriel ou courrier adressé au service des impôts dont vous dépendez.
